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By: Frantz Roncier 0 0

Plan pluriannuel de cession des logements HLM aux locataires

Séance du Conseil de Paris du 2, 3 & 4 mai 2018

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens,
Progressistes, Constructifs et Indépendants et Julien Bargeton et les élus du groupe Démocrates et Progressistes

Relatif à la mise en place d’un plan pluriannuel de cession
des logements HLM aux locataires
.

Considérant que le niveau de prix au mètre carré vient d’atteindre 9 330 €, plaçant Paris 3èmeville la plus chère du monde quasiment exæquo avec Londres ;

Considérant que le projet de loi ELAN fixe des objectifs de vente de logements sociaux à 40 000 unités /an sur l’ensemble du territoire ;

Considérant la réalité des difficultés des foyers aux revenus médians à accéder à la propriété et notamment à Paris ;

Considérant que le PTZ et PTZ plus actuellement en place ne sont pas cumulables avec d’autres aides à l’achat et que ces fonds ne sont pas assez utilisés et sollicités ;

Considérant que l’exécutif détient la compétence stratégique de l’habitat définie dans le PLH ;

Considérant que la Ville de Paris a toujours refusé le dispositif de cession des logements HLM depuis 2001 ;

Considérant le cercle vertueux créé par l’application du projet de loi ELAN inhérent au fait que les bailleurs récupéreront ainsi une meilleure capacité d’autofinancement ;

Considérant que ledit projet de loi prévoit également que les logements cédés resteront comptabilisés selon les dispositions initiales de la loi SRU pendant les 10 années suivant l’achat

Considérant que l’usage des fonds retirés de la vente d’un logement social doit servir en priorité à la reconstitution d’une nouvelle offre ;

Considérant que les lots situés en ZUS notamment ne seront pas concernés par ce type de vente et que l’argument de défense d’une politique de logement au profit des plus faibles telle que voulue par la Ville ne sera pas remis en cause ;

Considérant que la vente d’un logement permet la construction de 3 logements, et que le développement d’une politique de cession permettrait la construction de 25 000 logements ;

Considérant que la situation du logement social est caractérisée par une explosion de la demande, avec 220 000 demandeurs fin novembre 2017 ;

Considérant la volonté de l’exécutif actuel de vouloir développer une politique du logement favorable aux classes moyennes ;

Considérant la volonté de mixité sociale de l’exécutif ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens ; Progressistes, Constructifs et Indépendants et de Julien Bargeton et les élus du groupe Démocrates et Progressistes, le Conseil de Paris émet le vœu :

  • Qu’un plan quinquennal visant à engager le processus de vente de logements HLM soit élaboré avec les bailleurs sociaux de la Ville afin de rendre éligible à la vente, chaque année, 1 % du parc HLM de la collectivité.
  • Que ce plan quinquennal de vente soit accompagné d’aides à l’accession sociale à la propriété pour les locataires qui se porteraient acquéreur de leur logement.

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