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By: Frantz Roncier 0 0

Extension du statut de « Professionnel Mobile à Paris »aux entreprises de la Grande Couronne

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

 Rattaché à la délibération 2018 DVD 124

Relatif à l’organisation d’une étude sur l’extension du statut de  « Professionnel Mobile à Paris »aux entreprises de la Grande Couronne

Vu le vœu 2018 V. 239relatif à une extension du stationnement professionnel mobile aux entreprises de la Grande Couronne présenté par le groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, amendé par l’exécutif et voté à l’unanimité du Conseil de Paris en Mai dernier ;

Considérant que, dans le cadre de son amendement, l’exécutif s’était engagé à étudier :

  • la mise en place de dérogations dans l’attribution du statut de « Professionnel Mobile à Paris» pour les sociétés de la Grande Couronne pouvant témoigner de l’importance de leur activité à Paris ;
  • l’élargissement de droit des conditions d’attribution du statut en question à celles-ci.

Considérant que l’Adjoint à la Maire de Paris chargé des transports, de la voirie, des déplacements et de l’espace public annonçait alors :

  • avoir « eu des discussions avec certaines entreprises ou fédérations professionnelles» ;
  • et « analyser les conséquences juridiques et financières de cette mesure» ;

Considérant que depuis lors, soit depuis près de 6 mois, aucune avancée sur cette question pourtant cruciale n’a été communiquée aux élus du Conseil de Paris ;

Considérant que tout délai en la matière est dommageable pour les entreprises visées, dans la mesure où celles-ci, PME et TPE pour la plupart, supportent des coûts supplémentaires de nature à profondément affecter leur équilibre financier comme la qualité de leurs services depuis le 1erJanvier 2018, date du transfert à la Ville des compétences relatives au stationnement ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu que :

  • L’exécutif fasse suite à sa promesse de lancer une étude relative à l’élargissement de droit des conditions d’attribution du statut de« Professionnel Mobile à Paris» aux sociétés de la Grande Couronne pouvant témoigner de l’importance de leur activité à Paris :
    • en engageant de manière effective ladite étude si cela n’a pas été fait ;
    • ou, le cas échéant, en communiquant aux élus du Conseil de Paris un bilan d’étape des réflexions engagées ;
  • L’exécutif convie aux discussions relatives à cet enjeu les élus du Conseil de Paris et les professionnels volontaires affectés par la situation.

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