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By: Frantz Roncier 0 0

Extension des horaires de livraison

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

Relatif à une extension des horaires de livraison

Vu le règlement sur le transport, les livraisons et les enlèvements de marchandises dans Paris, entré en vigueur le 1erjanvier 2007 ;

Considérant que ledit règlement, s’adressant :

  • aux transporteurs professionnels effectuant  un  dé placement et une livraison  et/ou un enlèvement de marchandises dans Paris ;
  • aux entreprises transportant, livrant ou enlevant des marchandises dans le  cadre de leur activité ;
  • aux personnes effectuant occasionnellement un transfert de marchandises ;

Énonce que les véhicules ont  le droit  de  circuler en  fonction de  leur taille  et  de leur  performance environnementale aux horaires suivants :

  • de 22h à 17h pour les véhicules dont la surface au sol est inférieure à 29m² ;
  • toute la journée  pour  les véhicules  dont  la surface  au  sol est  inférieure  à 29m²  et considérés « propres» ;
  • de 22h à 7h pour véhicules dont la surface au sol est inférieure ou égale à 43m²

Considérant cependant que les véhicules effectuant une livraison de matériaux de chantier ne sont pas soumis à ces restrictions et peuvent circuler sans contraintes d’horaire, de surface au sol (dans la limite de 43m², au-delà duquel on passe au régime du convoi exceptionnel soumis à  des autorisations  particulières)  et  de motorisation sur des aires de livraison ;

Vu le Décret n°2010-1581du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement ;

Vu l’article R417-10du Code de la Route ;

Considérant que ledit article énonce que l’autorité investie du pouvoir de police peut définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison ;

Considérant qu’il n’existe pas, au niveau national, de définition juridique de l’aire de livraison ;

Considérant qu’à Paris, depuis le 1erDécembre 2010, lesdites aires suivent le principe selon lequel elles sont réservées aux livraisons et enlèvements de marchandises de 07h00 à 20h00 ;

Considérant de fait qu’elles sont considérées comme des emplacements de stationnement de 20h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés (sauf pour les places strictement réservées à la livraison) ;

Considérant que Paris compte près de 7 000 emplacements de livraison sur sa voirie ;

Considérant néanmoins que les livraisons ajoutent aujourd’hui aux flux de véhicules motorisés sur la voirie parisienne, dans la mesure où la tranche horaire prévue est également celle où les déplacements personnels sont les plus nombreux ;

Considérant que, notamment du fait de la démocratisation toujours croissante du e-commerce, la part du transport de marchandises dans les déplacements urbains a vocation à poursuivre sa hausse, représentant aujourd’hui 20% de ceux-ci et 35% des émissions de CO2 à Paris ;

Considérant qu’en l’espèce les livraisons ne peuvent dès lors que participer aux embouteillages des rues de la capitale et représentent en conséquence un enjeu économique et écologique tant pour la Ville que pour les entreprises les effectuant ou les initiant ;

Considérant qu’une extension des horaires de réservation de ces emplacements pour les livraisons, même à titre exceptionnel, répondrait ainsi à un objectif de fluidification de la voirie parisienne ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émetle vœu :

  • Que la Ville de Paris envisage l’opportunité d’accorder des dérogations d’usage d’emplacements de livraison dès 5h au lieu de 7h pour des professionnels procédant à des livraisons et enlèvements de marchandises et disposant de raisons exceptionnelles et justifiées, critère dépendant de l’appréciation exclusive de la collectivité ;
  • Que cette réflexion soit menée via la réalisation d’une étude des flux à l’échelle parisienne, portant sur les impacts écologiques et économiques d’une telle mesure.

 

 

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