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By: Frantz Roncier 0 0

Amélioration des conditions d’indemnisation T3

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

Rattaché à la délibération 2018 DAE 251 

Prolongement du Tramway T3 Porte d’Asnières – Porte Dauphine (17e – 16e) :

Nouvelle commission de règlement amiable pour l’indemnisation des entreprises

Relatif à l’amélioration des conditions d’indemnisation des

commerçants impactés par le prolongement du T3 Porte d’Asnières – Porte Dauphine

 

Vu les délibérations des séances du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2004, des 9 et 10 mars 2009 et des 16 et 17 juin 2014 mettant en place un dispositif de Règlement Amiable (CRA) ;

Considérant le chantier en cours du nouveau prolongement vers l’ouest du tramway T3 jusqu’à la porte Dauphine ;

Considérant la mise en place par la Ville de Paris par la présente délibération d’une Commission des Règlements Amiables destinée à proposer aux commerçants impactés par les travaux des indemnisations ;

Considérant que ce prolongement sera livré fin 2023 et que la Commission de Règlement Amiable poursuivra son mandat jusqu’en 2024 ;

Considérant que les bilans des précédentes CRA affichent des résultats des indemnisations octroyées en décalage avec la réalité économique des secteurs affectés ;

Considérant en effet que, par exemple, en 2017, 14 dossiers seulement avaient fait l’objet d’une proposition favorable d’indemnisation pour un montant global de 51 000 € suite aux travaux de l’extension du T3 de la Porte de la Chapelle à la Porte d’Asnières, ce qui ne répondait que très partiellement aux baisses de chiffres d’affaire constatées ;

Considérant la densité commerciale très importante le long du futur prolongement ;

Sur proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu : 

  • que la composition de la CRA soit étendue à un(e) représentant(e) des associations de commerçants concernées par le futur prolongement avec voix délibérative ;

 

  • que la Ville de Paris envisage de compléter les propositions d’indemnisation de la CRA par des exonérations partielles ou totales de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

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