Blog Post

By: Frantz Roncier 0 0

Budget Primitif relatif aux loyers capitalisés

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe

Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

Rattaché à la présentation du Budget Primitif de la Ville de Paris pour 2019 

Relatif aux loyers capitalisés

Considérant que depuis 2016, dans le cadre des conventionnements, la Ville de Paris perçoit des loyers capitalisés versés par les bailleurs sociaux ;

Considérant, pour rappel, que cette pratique consiste à ajouter en section de fonctionnement des loyers capitalisés préalablement comptabilisés en recettes d’investissement au titre de ses dettes, dans le but de ne pas revoir sa politique déficitaire ;

Considérant que ces loyers capitalisés représentent 354 millions en 2016, 287 millions en 2017, 211 millions € en 2018 et 155 millions € en 2019 ;

Considérant que, si ce net recul des recettes des loyers capitalisés était prévisible, la collectivité estimait pourtant en 2016 « dégager un excédent d’investissement estimé entre 200 et 300 millions d’euros par an » au cours de la période 2017-2020 ;

Considérant que dans un rapport de 2016, la Cour Régionale des Comptes  d’Ile-de-France jugeait que le recours aux loyers capitalisés était à terme insoutenable et contraire aux principes d’annualité budgétaire et de séparation des exercices ;

Considérant par ailleurs que cette méthode de comptabilisation demeure dérogatoire au regard des pratiques comptables communément admises ;

Considérant que la viabilité du budget parisien ne peut plus dépendre exclusivement d’une astuce comptable menaçant, à terme, les finances de la collectivité ;

Considérant, de plus, que le recours aux loyers capitalisés constitue un élément d’insincérité du budget parisien, le respect de la règle d’or du budget des collectivités territoriales n’étant alors que de façade ;

Considérant en conséquence qu’il convient de mettre un terme à cette pratique néfaste pour la collectivité, la rendant dépendante à la création sans fin de logements sociaux, et d’engager à sa place un programme de réduction des coûts de fonctionnement, notamment en matière de ressources humaines, mis en œuvre dès l’exercice 2019 ;

Considérant la réalité des comptes de la Ville de Paris si celle-ci n’avait pas modifié par décret les procédés comptables ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu que : 

  • La Ville de Paris mette fin dès, l’exercice 2019, à la ponction des loyers capitalisés qui pénalise les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ;

 

  • Ces recettes, estimées à 155 millions €, soient compensées par un ajustement à la baisse de la masse salariale (2 446 millions € au BP 2019 / +2% par rapport à 2018).

Leave a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *