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By: Frantz Roncier 0 0

Création d’une police municipale parisienne

Vœu présenté par les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

 Rattaché à la délibération 2019 SG 9 

Relatif à la création d’une police municipale parisienne

Vu l’arrêté du 12 Messidor an VIIIet les articles L2512-13à L2515-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant la répartition dérogatoire des pouvoirs de police sur le territoire parisien entre la Ville de Paris et la Préfecture de Police ;

Considérant comme base de réflexion l’augmentation des actes délictueux à Paris au cours des dernières années (+20% entre 2012 et 2017 / Chiffres du Ministère de l’Intérieur) ;

Considérant par ailleurs que les Parisiens sont plus exposés aux victimations personnelles que le reste des habitants de la Région l’Ile-de-France (12,5% vs 8,2% / Étude 2017 IAU îdF) ;

Vu aussi le Diagnostic de la sécurité des Parisiens dans leur vie quotidienneréalisé sur demande la Ville de Paris ;

Considérant que ce document met en exergue, au-delà de la seule insécurité factuelle, la perception qu’ont les Parisiens de leur sécurité ;

Considérant qu’à cet égard, les personnes interrogées ont une acception large de la notion de sécurité (allant de l’agression la plus grave à l’incivilité du quotidien) et que les biais d’amélioration qu’ils privilégient portent sur la régulation de l’espace public et l’amélioration du cadre de vie ;

Considérant qu’afin de répondre à ces enjeux, la Maire de Paris a annoncé le 25 Janvier 2019 sa volonté de créer une police municipale ;

Considérant que la méthode de la Maire constitue en l’espèce un déni de démocratie regrettable sur un sujet méritant pourtant discussions, notamment dans la mesure où :

  • les élus du Conseil de Paris ont été informés de cette initiative par voie de presse au cours de la réunion de présentation de l’audit ;
  • et l’Exécutif a d’ores et déjà annoncé que le projet ne ferait pas l’objet d’un débat dédié et d’un vote en Conseil de Paris ;

Considérant le revirement de la Maire de Paris, qui se déclarait encore en Avril 2016 opposée à la création d’une police municipale ;

Considérant néanmoins que les compétences que l’exécutif entend attribuer à cette police municipale correspondent en réalité à celles de l’actuelle brigade anti-incivilité (« Faire respecter la propreté des rues, en luttant contre les dépôts d’ordures ou le vandalisme, assurer la tranquillité publique, en luttant contre les nuisances sonores dans les rues et les espaces verts »), qu’il ne s’agit donc ici que d’une modification sémantique et que celle-ci n’est en rien à la hauteur des enjeux ;

Considérant par ailleurs que la Maire de Paris a exclu de munir cette police municipale d’armes à feu, préférant opter pour des matraques « tonfa » ;

Considérant pourtant le rapport parlementaire sur « la sécurité globale» du 11 septembre 2018 dirigé par Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT sur le continuum de sécurité, proposant entre autres d’armer les agents assermentés de la police municipale (Notamment de pistolets à impulsion électrique (PIE) et pour certains d’armes à feu) ;

Considérant que l’équipement en armes à feu est d’autant plus nécessaire en raison de l’augmentation des actes de violence à Paris et des menaces pesant sur les forces de l’ordre ;

Considérant enfin que la création d’une police municipale a minima ne peut pas être la seule leçon tirée du Diagnostic de la sécurité des Parisiens dans leur vie quotidienne ;

 

Sur la proposition des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu  que :

 

  • La décision de la Maire de Paris de créer d’ici 2020 une police municipale, ainsi que les compétences, missions et moyens de celle-ci, fasse l’objet d’un débat propre et d’un vote en Conseil de Paris ;

 

  • La future police municipale parisienne soit constituée de 17 polices municipales d’arrondissement et placée localement sous l’autorité de leurs Maires, afin d’apporter les réponses les plus fines aux problématiques quotidiennes des Parisiens ;

 

  • Les missions de la future police municipale excèdent celles de la brigade anti-incivilités qu’elle remplace. Seront notamment ajoutés à celles-ci :

 

  • La lutte contre les nuisances sonores ;
  • La lutte contre le trafic de stupéfiants ;
  • La sécurité des personnes et des biens en appui de la Police Nationale ;
  • La sécurisation des grands ensembles en appui du Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS) ;

 

  • Au regard de ces compétences étendues, le nombre d’agents, prévu aujourd’hui à 3 400, soit réévalué à 5 000 ;

 

  • Concernant l’armement des agents de police municipale :

 

  • Tous soient équipés de pistolets à impulsion électrique (PIE), après avoir reçu une formation quant à leurs usage et effets ;
  • Certains d’entre eux soient formés plus avant et certifiés afin d’être équipés d’une arme à feu de fonction ;

 

  • Les modifications exposées ci-dessus soient apportées au courrier de la Maire de Paris au Ministre de l’Intérieur, sollicitant les aménagements législatifs nécessaires à l’aboutissement du projet de police municipale parisienne ;

 

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