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By: Frantz Roncier 0 0

Application parisienne du Supplément de Loyer de Solidarité

Vœu présenté par Jérôme DUBUS, Déborah PAWLIK et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

Relatif à l’application parisienne du Supplément de Loyer de Solidarité

et à la mise en œuvre d’une véritable politique de mixité sociale

 

Vu la loi 96-162 du 4 mars 1996 instaurant le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ;

Considérant pour résumer que le SLS vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures de plus de 20% aux plafonds définis pour l’attribution des logements sociaux ;

Vu les dispositions législatives de Loi Égalité et Citoyenneté concernant l’évolution du dispositif;

Considérant que celles-ci ont modifié les conditions d’application du SLS à compter du 1erjanvier 2018 en durcissant sensiblement son application ;

Considérant en effet qu’elles ont fait notamment le choix de l’application d’un barème national unique sans dérogations ni exceptions ;

Considérant par ailleurs que ces dispositions prévoient qu’un locataire HLM résidant dans une zone tendue pourra perdre son droit au maintien s’il dépasse les conditions de ressources pendant 2 années consécutives et que Paris est bien évidemment considérée comme une zone tendue ;

Vu la délibération 2016 DLH 427 votée lors du Conseil de Paris de Décembre 2016 ;

Considérant que cette modification du PLH avait pour objet la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions dérogatoires alors applicables afin d’exclure un maximum de ménages du paiement du SLS, supposément au nom de la « mixité sociale» ;

Considérant que cette décision avait été à l’époque justifiée par le fait que l’application du SLS porterait atteinte au principe de mixité sociale ;

Considérant pourtant qu’au regard du taux de rotation des logements sociaux dans la capitale (4%) et de la nécessité d’y rétablir un véritable parcours résidentiel, le dispositif du SLS constitue au contraire la meilleure assurance d’une réelle mixité sociale ;

Considérant en revanche que cette délibération fut prise seulement trois mois avant l’adoption de la Loi Égalité et Citoyenneté et qu’en conséquence, ses dispositions furent votées alors que l’exécutif parisien avait pleinement connaissance de leur précarité ;

Considérant qu’ainsi, suite à l’application des dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté, un important nombre de locataires doit désormais faire face à de substantiels montants de SLS depuis le 1erJanvier 2019 ;

Considérant que la réponse de l’exécutif consiste à se défausser sur l’État qui aurait supposément « légalement contraint la Maire » à appliquer le SLS ;

Considérant pourtant que la faute trouve en réalité son origine dans la politique compulsive de conventionnements de l’Exécutif ;

Considérant qu’en effet, des dizaines de ménages locataires d’appartements parisiens, n’ayant jamais formulé de demande de logement social et s’étant vus promettre que leur statut resteraient inchangé, sont contraints de quitter leurs logements ;

Considérant néanmoins que la Loi ELAN avait introduit un « droit d’option» pour les futurs conventionnements permettant aux locataires de choisir entre SLS et continuation de leur bail privé mais que ce dispositif n’est pas applicable aux conventionnements déjà intervenus ;

Considérant pourtant qu’au regard de l’imminence de la situation, la Ville aurait dû engager un dialogue avec l’État afin de rendre rétroactive l’application de cette option ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS, Déborah PAWLIK et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu :

 

  • Que l’Exécutif réalise et communique aux élus du Conseil de Paris un bilan de l’application du SLS dans les parcs des bailleurs sociaux de la capitale depuis le 1erJanvier 2019 (nombre de personnes concernés, montants demandés, dysfonctionnements, ) ;

 

  • Que la Mairie de Paris engage d’urgence un dialogue avec l’État en vue d’une extension du droit d’option prévu par la Loi ELAN aux conventionnements antérieurs à celle-ci.

Cette modification réglementaire permettra une sécurisation de la situation financière des locataires menacés par le conventionnement de leur logement en leur donnant le choix de rétablir les conditions de leur bail privé antérieur (montant, absence de conditions de ressources, inapplicabilité du SLS, …)  

Que chaque bailleur social parisien se dote d’un comité chargé d’étudier individuellement les dossiers des locataires s’étant vu réclamer le versement d’un SLS et d’envisager le traitement le plus approprié aux faits de l’espèce ;

  • Que la Ville, quant à elle, envisage toutes les solutions de nature à répondre au plus vite aux situations individuelles des locataires dont le maintien est présentement menacé (cession des logements visés à leurs locataires, transformation de ces logements en PLI, …) ;
  • Que la Ville rééquilibre les modes de production de logements sociaux en engageant une réduction de la part des conventionnements, qui fragilisent la situation des locataires des logements visés, au profit de réhabilitations et de construction de biens neufs ;
  • Et enfin que soit engagée une véritable politique parisienne de mixité sociale et de relance du parcours résidentiel en s’appuyant sur les trois piliers suivants : 
  • la construction de PLS et PLI dans tous les programmes de logements sociaux dans la capitale ;
  • un accroissement par l’incitation du taux de rotation, afin de faire bénéficier au plus grand nombre d’un accompagnement social sur un temps limité ;

 

et une politique volontariste d’accession sociale à la propriété.

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