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By: Frantz Roncier 0 0

Renoncement aux loyers capitalisés

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants  

Relatif aux loyers capitalisés 

Rattaché à la délibération 2019 DLH 43

 

Vu la délibération 2018 DLH 180 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la passation de nouveaux baux emphytéotiques avec Paris Habitat – OPH ;

Vu la présente délibération 2019 DLH 43 organisant le financement d’un programme d’acquisition-conventionnement de 963 logements PLUS et 1.291 logements PLS ;

Considérant que depuis 2016, dans le cadre des conventionnements, la Ville de Paris perçoit des loyers capitalisés versés par les bailleurs sociaux ;

Considérant pour rappel que cette pratique consiste à ajouter en section de fonctionnement des loyers capitalisés préalablement comptabilisés en recettes d’investissement au titre de ses dettes, dans le but de ne pas revoir sa politique déficitaire ;

Considérant que ces loyers capitalisés représentent 354 millions en 2016, 287 millions en 2017, 211 millions € en 2018 et 155 millions € en 2019 ;

Considérant que, si ce net recul des recettes des loyers capitalisés était prévisible, la collectivité estimait pourtant en 2016 « dégager un excédent d’investissement estimé entre 200 et 300 millions d’euros par an » au cours de la période 2017-2020 ;

Considérant que dans un rapport de 2016, la Cour Régionale des Comptes d’Ile-de-France jugeait que le recours aux loyers capitalisés était à terme insoutenable et contraire aux principes d’annualité budgétaire et de séparation des exercices ;

Considérant par ailleurs que cette méthode de comptabilisation demeure dérogatoire au regard des pratiques comptables communément admises ;

Considérant que le recours aux loyers capitalisés constitue un élément d’insincérité du budget parisien, le respect de la règle d’or du budget des collectivités territoriales n’étant alors que de façade ;

Considérant par ailleurs et bien évidemment le poids déraisonné que représente cette ponction sur les budgets des bailleurs sociaux parisiens ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris renonce à demander à Paris Habitat – OPH le versement des loyers capitalisés concernant ce programme et mette un terme à cette ponction qui pénalise les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.

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