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By: Frantz Roncier 0 0

Amélioration des Recours Administratifs

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

 Rattaché à la délibération 2019 DVD 17

Relatif à l’amélioration des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO)

 

  • Vu la loi MAPTAM municipalisant la gestion du stationnement à partir du 1erjanvier 2018;

 

  • Vu la délibération 2016 DVD 137 – DFA – DRH externalisant le contrôle du stationnement payant de surface à partir de cette même date;

 

  • Vu la délibération 2017 DVD 14 établissant le montant des nouveaux FPS;

 

Considérant que les sociétés Streeteoet Mooviaont été choisies comme prestataires chargés de contrôler le stationnement payant de surface ;

Considérant que la mise en œuvre de cette municipalisation et de la subséquente externalisation a été l’objet de nombreux dysfonctionnements (attributions abusives de FPS, erreur dans la transcription des plaques d’immatriculation, embauches contestables, scandale des faux contrôles …) ;

Considérant que ce lancement en demi-teinte s’est également transcrit budgétairement (Au BP 2018, si 330 millions avaient été inscrits au titre des droits de stationnement, seuls 230 millions avaient été réellement perçus par la Ville. Ils sont à nouveau inscrits à 330 millions € au BP 2019) ;

Considérant que, si la gestion du contrôle semble s’être enfin améliorée, un certain nombre d’erreurs sont encore d’actualité, notamment concernant les titulaires de cartes de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

Considérant qu’à ce titre, la procédure des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), dont le cadre est posé à l’article R2333-120-13 du CGCT, et son bon fonctionnement sont une absolue nécessité ;

Considérant ainsi que 3,5% des 3,23 millions de FPS dressés en 2018 ont fait l’objet d’un recours, soit 111 838 RAPO (contre 3% des PV dressés en 2017 par la Préfecture de Police, soit une sensible hausse proportionnelle depuis la municipalisation) ;

Considérant que 55% de ces RAPO trouvent une réponse favorable, démontrant s’il le fallait l’utilité et le bon usage fait du dispositif ;

Considérant néanmoins que les RAPO transmis par voie postale sont porteurs de plus d’erreurs, manquent plus souvent de documents et sont ainsi moins entendus, ce qui témoigne d’un défaut d’information à l’égard des usagers de la voirie non formés aux outils du numérique, à commencer par les personnes âgées, et constitue en ce sens une véritable rupture d’égalité d’accès à la contestation ;

Considérant que cet enjeu ne saurait être réglé par le seul développement du canal numérique comme le préconise la municipalité, certains publics restant réfractaires à celui-ci ;

Considérant par ailleurs que les notices laissées sur les véhicules constituent une source de confusion pour bon nombre d’usagers verbalisés, qui envoient celles-ci en lieu et place de leur avis de paiement dans le cadre de leur RAPO ;

  • Vu l’article R.2333-120-13 du CGCT disposant que « l’autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours »;

Considérant ensuite que, si le délai de réponse moyen est de 29 jours, soit pile en accord avec la disposition réglementaire ci-dessus, au regard du délai de traitement extrêmement rapide des RAPO jugés non recevables, il est à craindre que bon nombre de recours entendus n’obtiennent une réponse que passé ce délai d’un mois ;

Considérant enfin que les chiffres des contestations sont à relativiser, la difficulté des démarches, leurs deux modes d’envoi (digital et par courrier) et le relatif manque de transparence quant aux documents à fournir étant des freins évidents au dépôt d’un RAPO pour de nombreuses personnes effectivement lésées mais non comptabilisées ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu que :

  • Que la municipalité et ses prestataires communiquent en 3èmecommission les avancées envisagées afin de réduire le taux d’erreur en matière de contrôle du stationnement payant de surface, notamment concernant les problèmes récurrents relatifs aux cartes de stationnement pour PMR et aux dysfonctionnements informatiques retardant la prise en compte des paiements ;

 

  • Que l’Exécutif communique également un bilan détaillé des temps de traitement des RAPO, différenciant notamment les catégories de décisions rendues et enjoigne, le cas échéant, les prestataires de la Ville à optimiser leurs procédures afin d’a minimarespecter le délai d’un mois posé à l’article R.2333-120-13 du CGCT ;

 

  • Que l’avancement des recours puisse être suivi en ligne par leurs dépositaires et les motivations des décisions de rejet soient explicitées dans leur réponse, dans un souci de transparence des procédures ;

 

  • Et enfin que les conditions de dépôt de RAPO soient mieux présentées aux usagers dans la notice de verbalisation et lors de la réception de leur avis de paiement et que, dans le même ordre d’idées, une campagne pédagogique soit lancée en direction des conducteurs les plus susceptibles de ne pas avoir recours au canal de contestation numérique, à commencer par les personnes âgées.

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