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By: Frantz Roncier 0 0

Nouvelle politique du logement en faveur des classes moyennes

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

Rattaché à la délibération 2019 DLH 107

Relatif à une nouvelle politique du logement en faveur des classes moyennes

Considérant que Paris compte (Chiffres INSEE) :

  • 1 147 991 résidences principales ;
  • 33 % de ménages propriétaires ;
  • 44 % de ménages locataires du parc privé ;
  • 237 858logements locatifs sociaux SRU au 1er janvier 2017, soit 20,53% des résidences principales ;
  • Un prix de vente moyen dans le neuf en 2017 (en collectif) de 10 697 €/m² ;
  • Un loyer moyen mensuel hors charges au 1er janvier 2017 de 22,8 €/m² ;

Considérant que le niveau de prix au mètre carré à Paris place la capitale comme la 3ème ville la plus chère du monde quasiment exæquo avec Londres ;

Considérant le blocage du parcours résidentiel à Paris, faute d’offres suffisantes à des prix abordables ;

Considérant que cet état de fait explique notamment le départ des classes moyennes de Paris et l’accroissement des inégalités dans la capitale ;

Considérant la hausse rapide du nombre de demandes de logements sociaux (126 539 en 2011 contre 244 451 en 2017 – Chiffres ADIL 75 / DLH), notamment de celles ne trouvant pas de réponse, et le faible taux de rotation (4,3% – Chiffre APUR de 2017) ;

Considérant que depuis 17 ans la Mairie de Paris s’obstine à produire une politique de logement déséquilibrée particulièrement défavorable aux classes moyennes ;

Considérant qu’un des objectifs fixés par le Programme local de l’Habitat(PLH), adopté en mars 2011 et modifié par le Conseil de Paris lors des séances de février 2015 et décembre 2016, consiste à « Intensifier les actions en faveur du logement des classes moyennes » ;

Considérant que, pour ce faire, il prévoit la réalisation de 3000 logements intermédiaires par an, et qu’il est bien précisé dans la délibération actant le PLH qu’il s’agit de « représenter désormais une part importante de la production de logements à Paris» ;

Considérant que cet engagement en matière de financement de logement intermédiaire n’a pas été tenu par l’exécutif municipal ;

Considérant la loi Macron et les mesures qui concernent l’immobilier dont le développement du logement intermédiaire afin d’en soutenir la construction en permettant aux collectivités situées en zones tendues d’augmenter de 30% la production de ces logements ;

Considérant en Mai dernier le vote à l’unanimité d’un vœu du Groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants demandant que les objectifs de transformation de bureaux en logements, compte-tenu du nombre de demandeurs de logement à Paris, soit fixés à 1 200, contre 400 précédemment ;

Considérant que l’exécutif municipal, de manière unilatérale et autoritaire, privilégie et intensifie les opérations de conventionnement du parc de logements intermédiaires des bailleurs sociaux de la Ville au détriment des classes moyennes ;

Considérant qu’en réalité ces conventionnements ne créent pas de logement mais permettent le transfert de ce patrimoine de la Ville dans la catégorie logement social afin de servir la politique de chiffre de la maire de Paris et de son adjoint en charge du logement ;

Considérant que depuis le début de l’année plus de 7000 logements intermédiaires ont connu le même sort sans qu’il soit question du devenir des locataires en place ;

Considérant que le projet de loi ELAN fixe des objectifs de vente de logements sociaux à               40 000 unités /an sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que la Ville de Paris a toujours refusé le dispositif de cession des logements HLM depuis 2001 ;

Considérant le cercle vertueux créé par l’application du projet de loi ELAN inhérent au fait que les bailleurs récupéreront ainsi une meilleure capacité d’autofinancement ;

Considérant que ledit projet de loi prévoit également que les logements cédés resteront comptabilisés selon les dispositions initiales de la loi SRU pendant les 10 années suivant l’achat Considérant que l’usage des fonds retirés de la vente d’un logement social doit servir en priorité à la reconstitution d’une nouvelle offre ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émetle vœu :

  • que chaque programme de logements sociaux financé par la collectivité parisienne comporte une répartition plus équilibrée des catégories de logements sociaux en faveur du PLS (entre 40 et 50% pour chaque opération) afin qu’aucun arrondissement n’en soit exclu ;

 

  • que la Maire de Paris engage un Plan quinquennal de création de 3000 logements PLI par an afin de constituer une nouvelle offre de logement intermédiaire pour les familles des classes moyennes, notamment dans les secteurs respectant déjà les seuils légaux en matière de logement social ;

 

  • Que la Ville de Paris poursuive ses efforts en matière de transformation de bureaux en logements, afin de tenir l’objectif de 1200 logements transformés par an et modifie le PLH en conséquence;

 

  • Qu’un organisme dédié à l’aide à la transformation soit d’ailleurs créé d’ici la fin du mandat ;

 

  • que soit engagé un plan quinquennal de cession de logement du parc social de la collectivité, à raison de 1% par an (accompagné d’aides pour les locataires qui se porteraient acquéreur de leur logement) ;

 

  • qu’il soit mis en œuvre un plan de relance de l’accession sociale à la propriété à hauteur de 1000 logements par an ;

 

  • que toutes les opérations en cours de conventionnement du parc intermédiaire des bailleurs sociaux de la Ville soient annulées ;

 

  • qu’une politique d’aide à l’amélioration de l’habitat privé soit engagée, notamment pour les :
    • Travaux favorisant la maîtrise des charges liées aux consommations énergétiques ;
    • Travaux liés à la santé et à l’hygiène ;
    • Travaux d’adaptation liés à liés à la perte d’autonomie pour le public non éligible à «l’APA Habitat» ou à la Prestation de Compensation du Handicap ;
    • Travaux liés à la sécurité des biens et des personnes.

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