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By: Frantz Roncier 2 0

Statu quo de l’application parisienne du SLS

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

 

Relatif au statu quo de l’application parisienne du SLS

 

  • Vu la loi 96-162 du 4 mars 1996 instaurant le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ;

 

  • Vu les dispositions législatives de Loi Égalité et Citoyenneté durcissant l’application du dispositif à compter du 1er janvier 2019 ;

 

Considérant pour résumer que le SLS vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures de plus de 20% aux plafonds définis pour l’attribution des logements sociaux ;

 

Considérant l’application d’un barème national unique sans dérogations ni exceptions depuis le 1er janvier 2019 ;

 

Considérant par ailleurs qu’un locataire HLM résidant dans une zone tendue pourra perdre son droit au maintien s’il dépasse les conditions de ressources pendant 2 années consécutives et que Paris est bien évidemment considérée comme une zone tendue ;

 

  • Vu la délibération 2016 DLH 427 votée lors du Conseil de Paris de Décembre 2016;

 

Considérant que cette modification du PLH avait pour objet la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions dérogatoires alors applicables afin d’exclure un maximum de ménages du paiement du SLS, supposément au nom de la « mixité sociale » ;

 

Considérant que cette décision avait été à l’époque justifiée par le fait que l’application du SLS porterait atteinte au principe de mixité sociale ;

 

Considérant pourtant qu’au regard du taux de rotation des logements sociaux dans la capitale (4%) et de la nécessité d’y rétablir un véritable parcours résidentiel, le dispositif du SLS constitue au contraire la meilleure assurance d’une réelle mixité sociale ;

 

Considérant en revanche que cette délibération fut prise seulement trois mois avant l’adoption de la Loi Égalité et Citoyenneté et qu’en conséquence, ses dispositions furent votées alors que l’exécutif parisien avait pleinement connaissance de leur précarité ;

 

Considérant qu’ainsi, suite à l’application des dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté, un important nombre de locataires doit désormais faire face à de substantiels montants de SLS depuis le 1er Janvier 2019 ;

 

Considérant que la réponse de l’exécutif consiste à se défausser sur l’État qui aurait supposément « légalement contraint la Maire» à appliquer le SLS ;

 

Considérant pourtant que la faute trouve en réalité son origine dans la politique compulsive de conventionnements de l’Exécutif ;

 

Considérant qu’en effet, des dizaines de ménages locataires d’appartements parisiens, n’ayant jamais formulé de demande de logement social et s’étant vus promettre que leur statut resteraient inchangé, sont contraints de quitter leurs logements ;

 

Considérant néanmoins que la Loi ELAN avait introduit un « droit d’option» pour les futurs conventionnements permettant aux locataires de choisir entre SLS et continuation de leur bail privé mais que ce dispositif n’est pas applicable aux conventionnements déjà               intervenus ;

 

Considérant pourtant qu’au regard de l’imminence de la situation, la Ville aurait dû engager un dialogue avec l’État afin de rendre rétroactive l’application de cette option dès son origine ;

 

  • Vu le vœu 2019 V.164, adopté par le Conseil de Paris en Avril 2019, par lequel la Maire de Paris s’engageait à finalement intercéder auprès du Gouvernement concernant une potentielle rétroactivité du droit d’option introduit par la loi ELAN;

 

  • Vu enfin l’ordonnance du 15 Mai 2019, adaptant le mode de calcul du SLS en deux points:

 

  • Les locataires titulaires d’un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social peuvent en vertu de celui-ci soit conserver ce bail, soit conclure un bail conforme à la convention APL. Dans ce dernier cas, si leurs revenus sont supérieurs au plafond de ressources applicable, ce nouveau bail fixe un loyer dérogatoire qui est égal, ou supérieur dans la limite de 10 %, au loyer qui était fixé dans leur bail privé et acquitté avant le conventionnement;

 

  • A été instauré un deuxième plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés acquittant un loyer dérogatoire, afin d’éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé;

 

Considérant que le Gouvernement a ainsi su agir afin de participer à la résorption des problèmes générés dans l’application du SLS par la politique de conventionnement de la Mairie de Paris et qu’il s’agit maintenant pour celle-ci de revoir ses pratiques en matière de logement ;

 

Considérant enfin que le 17ème arrondissement a été particulièrement touché par ces problématiques dans l’application du SLS ;

 

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu :

 

  • Que la Mairie de Paris fasse part aux élus parisiens des avancées de ses échanges avec le Ministère de la cohésion des territoires concernant une potentielle rétroactivité du droit d’option introduit par la loi ELAN et l’application à venir du deuxième plafonnement prévu par l’ordonnance du 15 Mai 2019 ;

 

  • Que la Mairie centrale réalise et communique aux élus du Conseil de Paris un bilan de l’application du SLS dans les parcs des bailleurs sociaux de la capitale depuis le 1er Janvier 2019 (nombre de personnes concernés, montants demandés, dysfonctionnements, …) ;

 

  • Que la Ville envisage toutes les solutions de nature à répondre au plus vite aux situations individuelles des locataires dont le maintien est présentement menacé (cession des logements visés à leurs locataires, transformation de ces logements en PLI, …).

 

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