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By: Frantz Roncier 0 0

Situation des locataires conventionnés du parc social et application du SLS

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

Relatif à la situation des locataires conventionnés du parc social

et à l’application du SLS

Vu la loi 96-162 du 4 mars 1996 instaurant le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ;

  • Vu les dispositions législatives de Loi Égalité et Citoyenneté durcissant l’application du dispositif à compter du 1er janvier 2019 ;
  • Vu la délibération 2016 DLH 427 votée lors du Conseil de Paris de Décembre 2016 ;

Considérant que, suite à l’application des dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté, un important nombre de locataires parisiens doit désormais faire face à de substantiels montants de SLS depuis le 1er Janvier 2019 ;

Considérant qu’au regard du taux de rotation des logements sociaux dans la capitale (4%) et de la nécessité d’y rétablir un véritable parcours résidentiel, le dispositif du SLS constitue la meilleure assurance d’une réelle mixité sociale ;

Considérant que la situation actuelle, qui voit des locataires faisant face à une pression financière insupportable voire étant contraints de quitter leur logement, trouve son origine dans la politique compulsive de conventionnements de l’Exécutif ;

Considérant qu’en effet, des dizaines de ménages locataires d’appartements parisiens, n’ayant jamais formulé de demande de logement social et s’étant vus promettre que leur statut resteraient inchangé, sont contraints de quitter leurs logements ;

Considérant pourtant que la seule réponse de l’Exécutif consiste à se défausser sur l’État qui aurait supposément « légalement contraint la Maire » à appliquer le SLS

Considérant néanmoins que la Loi ELAN avait introduit un « droit d’option » pour les futurs conventionnements permettant aux locataires de choisir entre SLS et continuation de leur bail privé mais que ce dispositif n’est pas applicable aux conventionnements déjà  intervenus ;

  • Vu le vœu 2019 V.164, adopté par le Conseil de Paris en Avril 2019, par lequel la Maire de Paris s’engageait à finalement intercéder auprès du Gouvernement concernant une potentielle rétroactivité du droit d’option introduit par la loi ELAN ;
  • Vu enfin l’ordonnance du 15 Mai 2019, adaptant le mode de calcul du SLS en deux points :
  • Les locataires titulaires d’un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social peuvent en vertu de celui-ci soit conserver ce bail, soit conclure un bail conforme à la convention APL. Dans ce dernier cas, si leurs revenus sont supérieurs au plafond de ressources applicable, ce nouveau bail fixe un loyer dérogatoire qui est égal, ou supérieur dans la limite de 10 %, au loyer qui était fixé dans leur bail privé et acquitté avant le conventionnement ;
  • A été instauré un deuxième plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés acquittant un loyer dérogatoire, afin d’éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé ;

Considérant néanmoins que les décrets d’application de cette ordonnance sont encore en cours de rédaction et devraient incessamment sous peu être publiés ;

Considérant que la situation de bon nombre de locataires touchés par le SLS pourrait encore s’aggraver, la RIVP semblant s’engager vers une résolution judiciaire concernant ceux d’entre eux n’ayant pour l’heure ni les moyens de payer les montants exigés ni le temps de trouver un nouveau logement ;

Considérant enfin que le 17ème arrondissement a été particulièrement touché par ces problématiques dans l’application du SLS ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu :

 

  • que la Ville de Paris intercède auprès de ses bailleurs sociaux, à commencer par la RIVP, afin que ceux-ci renoncent pour l’heure à engager des poursuites judiciaires à l’encontre des locataires conventionnés ne s’acquittant pas du montant de leur SLS ;

 

  • que la Ville de Paris intercède auprès de ses bailleurs sociaux, à commencer par la RIVP, afin que ceux-ci temporisent et privilégient une résolution à l’amiable en attendant la publication des décrets d’application de l’ordonnance du 15 Mai 2019.

 

 

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