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By: Frantz Roncier 0 0

Sous-location de logements du parc social

Vœu présenté par Jérôme DUBUS et les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants

Relatif à la sous-location de logements du parc social

  • Vu l’article L.442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation énonçant qu’ « il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement [du parc social], meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende de 9 000 €» à laquelle peut s’ajouter la résiliation du bail aux torts du locataire, sauf exceptions posées à l’article L.442-8-2 du même code ;

Considérant en effet que la finalité des logements du parc social implique l’interdiction de leur sous-location ;

Considérant que ce phénomène est particulièrement important à Paris, du fait de sa fréquentation touristique propice aux locations de courte durée ;

Considérant ainsi qu’il convient donc d’endiguer ce phénomène de location de courte durée des biens du parc social de la Ville ;

Considérant qu’à Paris, 5 % des logements, tous parcs confondus, ont été proposés au moins une fois en location de courte durée, principalement dans les 11ème et 18ème arrondissements ;

Considérant pour autant que l’interdiction des locations de courte-durée dans l’ensemble des logements ou une réduction du nombre de nuitées ne sauraient être des solutions, dans la mesure où cette pratique constitue aussi un complément de ressources nécessaire pour de nombreux Parisiens louant leur résidence principale dans le respect de la loi et ne participant pas à la réduction du parc de logements de la capitale ;

  • Vu aussi le décret du 31 Octobre 2019 permettant désormais aux communes qui le souhaitent d’exiger que les plateformes de location de courte durée leur communiquent, chaque année, la liste détaillée des logements loués par leur intermédiaire ;

Considérant qu’il permettra de mieux identifier les contrevenants à l’interdiction de sous-location des biens du parc social ;

Considérant pourtant que la multiplication des acteurs spécialisés dans la location de courte durée (Airbnb, abritel, etc…) ou non (Leboncoin, PAP, etc…) risque de complexifier la mise en œuvre de ce décret dans un premier temps ;

Considérant ainsi que le volet répressif de la lutte contre à la sous-location de logements du parc social devra aussi être accompagnée d’un volet préventif se fondant notamment sur une meilleure information des locataires du parc social par les bailleurs concernant leurs droits et devoirs ;

  • Vu enfin les demandes formulées par l’Union Sociale pour l’Habitat, et par sa représentation francilienne, l’Aorif, auprès des acteurs susmentionnées ;

Sur la proposition de Jérôme DUBUS et des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu :

  • Que la Ville de Paris relaie et appuie auprès des acteurs proposant des locations de courte durée, spécialisés dans celles-ci (Airbnb, abritel, etc…) ou non (Leboncoin, PAP, etc…), les demandes formulées par l’Union Sociale pour l’Habitat, et par sa représentation francilienne, l’Aorif, à savoir :
  • L’introduction d’une case à cocher par laquelle l’utilisateur de ces plateformes confirme que son logement n’est pas un logement Hlm ; 
  • Mise en place (ou, le cas échéant, amélioration de la visibilité) d’une alerte sur l’interdiction de sous-location de tout logement social à intégrer dans les conditions générales d’utilisation des services, qu’il s’agisse d’une sous-location totale ou partielle ; 
  • Et que la Ville de Paris et ses bailleurs sociaux renforcent à la fois l’information et le contrôle des locataires du parc social concernant l’interdiction de sous-location de leur logement ;

 

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