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By: Frantz Roncier 0 0

Création de la police municipale parisienne

Vœu présenté par les élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants  

Rattaché à la présentation du Budget Primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2020 

Relatif à la création de la police municipale parisienne

 

Vu l’arrêté du 12 Messidor an VIII et les articles L2512-13 à L2515-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant la répartition dérogatoire des pouvoirs de police sur le territoire parisien entre la Ville de Paris et la Préfecture de Police ;

 

Considérant comme base de réflexion l’augmentation des actes délictueux à Paris au cours des dernières années (+20% entre 2012 et 2017 / Chiffres du Ministère de l’Intérieur) ;

 

Considérant par ailleurs que les Parisiens sont plus exposés aux victimations personnelles que le reste des habitants de la Région l’Ile-de-France (12,5% vs 8,2% / Étude 2017 IAU îdF) ;

 

Vu aussi le Diagnostic de la sécurité des Parisiens dans leur vie quotidienne réalisé sur demande la Ville de Paris et mettant en exergue, au-delà de la seule insécurité factuelle, la perception qu’ont les Parisiens de leur sécurité ;

 

Considérant qu’afin de répondre à ces enjeux, la Maire de Paris a annoncé le 25 Janvier 2019 sa volonté de créer une police municipale ;

 

Considérant néanmoins que les compétences que l’exécutif entend attribuer à cette police municipale correspondent en réalité à celles de l’actuelle brigade anti-incivilité (« Faire respecter la propreté des rues, en luttant contre les dépôts d’ordures ou le vandalisme, assurer la tranquillité publique, en luttant contre les nuisances sonores dans les rues et les espaces verts »), qu’il ne s’agit donc ici que d’une modification sémantique et que celle-ci n’est en rien à la hauteur des enjeux ;

 

Considérant par ailleurs que la Maire de Paris a exclu de munir cette police municipale d’armes à feu, préférant opter pour des matraques « tonfa » ;

 

Considérant pourtant le rapport parlementaire sur « la sécurité globale » du 11 septembre 2018 dirigé par Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT sur le continuum de sécurité, proposant entre autres d’armer les agents assermentés de la police municipale (Notamment de pistolets à impulsion électrique (PIE) et pour certains d’armes à feu) ;

 

Considérant que l’équipement en armes à feu est d’autant plus nécessaire en raison de l’augmentation des actes de violence à Paris et des menaces pesant sur les forces de l’ordre ;

 

Considérant que la création d’une police municipale ne saurait être un simple glissement sémantique consistant à renommer la DPSP ;

 

Considérant ainsi que cette création, qui devra passer par voie législative, ne saurait faire l’objet d’un simple amendement au projet de Loi Engagement et Proximité, au sein duquel elle constituerait un cavalier, dans la mesure où elle nécessitera un important dialogue avec les habitants de la capitale, les élus parisiens et l’État ;

 

Considérant enfin que le budget primitif pour 2020 prévoit 240 000 € d’investissement seulement en matière de police ;

 

 

Sur la proposition des élus du groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants, le Conseil de Paris émet le vœu que :

 

  • La décision de la Maire de Paris de créer une police municipale, ainsi que les compétences, missions et moyens de celle-ci, fasse enfin l’objet d’un débat propre et d’un vote en Conseil de Paris ;

 

  • Les missions de la future police municipale excèdent celles de la brigade anti-incivilités qu’elle remplace. Seront notamment ajoutés à celles-ci :

 

  • La lutte contre les nuisances sonores ;
  • La lutte contre le trafic de stupéfiants ;
  • La sécurité des personnes et des biens en appui de la Police Nationale ;
  • La sécurisation des grands ensembles en appui du Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS) ;

 

  • Au regard de ces compétences étendues, le nombre d’agents, prévu aujourd’hui à 3 400, soit progressivement réévalué à 5 000 trois ans après la mise en place de la police municipale parisienne ;

 

  • Concernant l’armement des agents de police municipale :

 

  • Tous soient équipés de pistolets à impulsion électrique (PIE), après avoir reçu une formation quant à leurs usage et effets ;
  • Certains d’entre eux soient formés plus avant et certifiés afin d’être équipés d’une arme à feu de fonction ;

 

Les dépenses annuelles de fonctionnement, estimées à terme entre 70 et                        80 millions € pour la rémunération et la formation des nouveaux agents, soient compensées par une réorganisation de la masse salariale et des réductions budgétaires dans d’autres secteurs de fonctionnement, notamment les frais de communication et l’action internationale de la collectivité. Ces ajustements seront mis en œuvre progressivement durant les 3 exercices suivant la création de la police municipale parisienne ;

 

Les dépenses d’investissement, estimées à environ 4,5 millions € pour l’équipement et la mobilité des agents, soient réparties sur les 3 exercices suivant la mise en place de la police municipale parisienne et soient compensées par une réduction dans d’autres secteurs d’investissement, notamment en matière d’aménagement des territoires et d’habitat.

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